Fiche CEE IND-UT-137 — Pompe à chaleur en rehausse de température de chaleur fatale

La fiche CEE IND-UT-137 finance l’installation d’une ou plusieurs pompes à chaleur qui rehaussent la température d’une chaleur fatale déjà récupérée sur site. Elle permet de valoriser un gisement thermique à basse température en le portant à un niveau utile pour le process. C’est une fiche centrale du dispositif CEE pour la valorisation de chaleur fatale (version vA65.2, en vigueur depuis le 01/01/2025).

Quelle opération couvre la fiche IND-UT-137 ?

IND-UT-137 s’applique à la mise en place d’une PAC industrielle qui prélève la chaleur fatale déjà captée par un échangeur. Elle la porte ensuite à une température suffisante pour un usage interne au site : préchauffage de process, eau chaude sanitaire, chauffage de bâtiment.

Cette opération se distingue des fiches de récupération en amont, sur l’équipement source : IND-UT-104 (économiseur), IND-UT-130 (condenseur) et IND-UT-118 (brûleur récupérateur). IND-UT-137 intervient en aval, sur la chaleur déjà récupérée, pour en rehausser le niveau thermique.

Conditions d’éligibilité

Pour bénéficier de la prime IND-UT-137, le projet doit respecter ces critères :

Secteur : établissement industriel disposant d’un gisement de chaleur fatale déjà identifié
Équipement : pompe(s) à chaleur dédiée(s) à la rehausse de température, neuve(s)
Source : chaleur fatale liquide ou gazeuse déjà récupérée par un échangeur en amont
Accord préalable : la convention CEE doit être conclue avant la commande du matériel

Une étude de dimensionnement préalable caractérise le gisement (température, débit) et valide le COP attendu de la PAC.

Calcul des kWh cumac

Le volume de kWh cumac dépend de la puissance thermique restituée par la PAC et de son coefficient de performance.

Paramètre	Signification
P	Puissance thermique restituée par la PAC (kW)
COP	Coefficient de performance de la pompe à chaleur
N	Heures de fonctionnement annuelles
D	Durée de vie conventionnelle

Exemple indicatif : un site agroalimentaire récupère de la chaleur fatale à 35 °C sur un condenseur frigorifique. Il installe une PAC pour la porter à 70 °C en préchauffage de process. La prime dépend de la puissance restituée, du COP mesuré et du cours du kWh cumac en vigueur.

Ce chiffrage est indicatif et dépend des mesures réelles sur site.

Non-cumul

La fiche IND-UT-137 ne peut pas être cumulée avec les fiches suivantes sur les mêmes équipements ou le même gisement :

IND-BA-112 (récupération de chaleur sur tour aéroréfrigérante)
IND-UT-103 (récupération de chaleur sur compresseur d’air)
IND-UT-117 (récupération de chaleur sur groupe froid, abrogée)
IND-UT-118 (brûleur récupérateur sur four)
IND-UT-138 (récupération de chaleur fatale convertie en électricité)
IND-UT-139 (système de stockage de chaleur fatale)

Un diagnostic chaleur fatale permet d’identifier la combinaison de fiches applicable à votre gisement.

Montage du dossier IND-UT-137

Étude de dimensionnement — caractérisation du gisement et du COP attendu
Convention CEE — accord formalisé avec l’obligé avant toute commande
Installation de la PAC — par un professionnel qualifié
Dossier de preuve — factures, fiches techniques, relevés de mesure
Versement de la prime — après validation par l’obligé

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Questions fréquentes

Quelle différence entre IND-UT-137 et une fiche de récupération sur chaudière ? IND-UT-104 et IND-UT-130 récupèrent la chaleur directement sur les fumées de la chaudière. IND-UT-137 intervient ensuite, sur la chaleur déjà récupérée, pour la rehausser à une température utile via une PAC.

Mon four utilise un brûleur récupérateur, puis-je aussi installer une PAC ? Non sur le même gisement : IND-UT-118 et IND-UT-137 ne sont pas cumulables s’ils portent sur les mêmes équipements. Un diagnostic permet d’identifier la configuration la plus rentable.

Quels sont les sécheurs et fours sans brûleur récupérateur ? Ces équipements ne sont couverts par aucune fiche standardisée. Ils relèvent des opérations spécifiques CEE, évaluées au cas par cas par l’obligé.

Les primes mentionnées dans cette page ont une valeur purement estimative. Le calcul définitif repose sur les paramètres réels de l’installation (puissance, COP, heures de marche), le prix de marché du kWh cumac et la localisation géographique du site. Référence officielle : ATEE — fiche IND-UT-137 vA65.2.